Doxxing et droit : RGPD, DSA et loi suisse
Comprendre l’effacement selon le RGPD, le signalement DSA, les droits en Suisse et les autorités compétentes.
Union européenne : effacement et plainte
L’article 17 du RGPD prévoit des motifs d’effacement, par exemple si le traitement est illicite ou si les données ne sont plus nécessaires. Des exceptions protègent notamment la liberté d’expression et d’information, certaines obligations et les droits en justice. L’article 77 prévoit une plainte auprès d’une autorité de contrôle. Consultez le EDPB ou la CNIL.
Union européenne : signalement DSA
L’article 16 du Digital Services Act · EUR-Lex prévoit un mécanisme de notification pour les services d’hébergement concernés. Donnez l’URL précise, exposez les faits et expliquez pourquoi le contenu serait illicite. Ajoutez les coordonnées et la déclaration de bonne foi demandées par le formulaire. Le mécanisme ne tranche pas à lui seul la légalité du contenu.
Suisse : LPD et PFPDT
L’article 25 de la loi fédérale sur la protection des données traite du droit d’accès. L’article 32 décrit des prétentions civiles dont, selon la situation, l’effacement. Le FDPIC / PFPDT / EDÖB explique comment déposer une plainte. Une plainte auprès du préposé et une action civile sont deux démarches distinctes.
Voir Où signaler le doxxing ? et Modèle de demande de retrait après un doxxing. En cas de menace ou de procédure judiciaire, demandez un accompagnement local adapté.